Réforme du sport professionnel : ce que l’Assemblée a voté, ce que la CMP devra trancher

Adoptée en première lecture le 29 juin (T.A. n° 322), la proposition de loi part désormais en commission mixte paritaire, attendue le 8 juillet, le Gouvernement visant une adoption avant la fin de la session extraordinaire (20 juillet). Sept députés, sept sénateurs : la CMP devra réconcilier un texte que l’Assemblée a durci sur plusieurs points avec une version sénatoriale plus légère. Dossier par dossier, voici ce qui est solide et ce qui ne franchira vraisemblablement pas le filtre paritaire.

Multipropriété : la mesure la plus fragile de la navette. C’est le coup de théâtre de la séance. En fin d’examen, et à rebours de la commission, les députés ont adopté une interdiction pure et simple de la multipropriété — détenir un club français et un autre à l’étranger, contre l’avis du Gouvernement. On passe ainsi d’une logique de contrôle (pouvoir d’opposition de la DNCG sur les opérations capitalistiques) à une prohibition de principe. Notre lecture : cette interdiction a toutes les chances de sauter en CMP. Elle est absente du texte sénatorial, elle a été votée contre le Gouvernement, et elle est frontalement contestée par les clubs eux-mêmes. La ministre, plusieurs présidents de clubs et la LFP ont rappelé qu’une telle régulation ne devrait se concevoir qu’au niveau de l’UEFA, sous peine de fausser la concurrence entre championnats européens. Le scénario le plus probable : suppression de l’interdiction, retour à un contrôle renforcé confié à la DNCG — la ligne du Gouvernement et des rapporteurs. À surveiller : ce contrôle des cessions, lui, a été maintenu par les députés malgré l’avis du Gouvernement et devrait survivre, là où l’interdiction tombera.

Rémunération des dirigeants : une régulation étonnante des salaires fédéraux. Les députés ont confirmé le plafonnement de la rémunération des dirigeants de fédérations (élus) à trois fois le plafond de la Sécurité sociale — environ 12 000 euros bruts par mois, de l’ordre de 144 000 euros par an — et l’ont surtout étendu, dans l’hémicycle, aux salariés, à rebours de ce que demandait le Gouvernement au nom de la liberté contractuelle. L’étonnant tient non seulement au principe mais aussi à la sévérité de la règle au regard des organisations visées. Une fédération comme la FFT, qui organise Roland-Garros, pilote un budget annuel de l’ordre de 460 millions d’euros, dont 395 millions pour le seul tournoi en 2025. À quel titre ses salariés seraient par principe moins rémunérés que chez ses prestataires et sous-traitants ? Elles font en outre valider leur grille de rémunération devant leurs instances élues. Deux comparaisons suffisent à mesurer le décalage. Côté public, l’État plafonne la rémunération des dirigeants de ses propres entreprises à 450 000 euros par an, soit trois fois le plafond imposé aux fédérations. Côté sport, le COJOP Alpes 2030 ou Paris 2024 pouvaient recruter des directeurs et sous-directeurs à un niveau de marché, là où un dirigeant de fédération en serait écarté. La CMP devrait probablement revenir sur l’extension du plafond aux salariés, juridiquement des plus fragiles.

Whistle to whistle : adopté avec l’inattendu et contradictoire (voire absurde ?) appui du Gouvernement. En séance, et à rebours du vote en commission, les députés ont adopté le « whistle to whistle ban » — l’interdiction de la publicité pour les paris sportifs cinq minutes avant, pendant et cinq minutes après une rencontre télévisée —, cette fois avec le soutien du Gouvernement, et contre l’avis du rapporteur (!), porté par la pression de l’ANJ et le contexte du Mondial. Dans le même temps, l’exécutif a maintenu son refus des amendements plus légers visant à interdire le naming des enceintes et compétitions et le sponsoring maillot, défendus en commission au motif que les sociétés de paris constituent une source de financement utile pour le sport — jusqu’à 50 à 60 % des budgets pour le basket, le handball ou le volley. La contradiction est là, et elle mérite d’être posée. En protégeant le naming et le sponsoring tout en interdisant la publicité à l’écran pendant la diffusion de l’ensemble des compétitions sportives de tous les sports, le Gouvernement oublie qu’un opérateur affiché sur un maillot ou sur le nom d’un stade est précisément visible à l’écran pendant toute la durée du match — donc en plein cœur de la fenêtre « whistle to whistle ». De deux choses l’une : soit le dispositif vise la seule publicité-spot, et il se contourne aisément et n’a donc aucun intérêt ; soit il englobe toute exposition à l’antenne, et il rattrape par la fenêtre le naming et le sponsoring que l’on prétendait préserver par la porte. C’est sur cette définition du périmètre que se jouera la CMP, un enjeu direct pour les clubs et ligues dont les partenariats paris financent une part substantielle du budget, mais aussi pour les médias (TV et radios) qui voient s’ouvrir devant eux une inatendue interdiction sectorielle qui pourrait faire tache d’huile.

Droits audiovisuels et salary cap : les irritants retirés. L’obligation de diffusion d’un match en clair par semaine a été supprimée dans l’hémicycle, et la liberté d’allotir rétablie. Il en est de même du plafonnement de la masse salariale à 65% du chiffre d’affaires. Le « salary cap » proprement dit, lui, est néanmoins conservé et même consolidé : l’article 9 ter en élargit l’assiette aux avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, ce qui sécurise juridiquement le dispositif — à commencer par celui du Top 14 — et ferme la porte aux contournements par contrats d’image ou de sponsoring. C’étaient les deux demandes portées publiquement par les acteurs du sport professionnel : elles sont satisfaites. Le texte sénatorial étant déjà plus souple sur ce point, la CMP ne devrait pas revenir dessus.

Gouvernance : ce qui tient. Le plafonnement à 25 % du poids des clubs dans les assemblées fédérales est conservé, malgré la critique récurrente des clubs. Les fédérations pourront retirer aux ligues leur subdélégation, après approbation du Gouvernement, en cas de défaillance grave ou de décision créant de sérieuses difficultés de financement : un levier structurant dans la relation FFF-LFP. Le contrôle d’honorabilité, recentré par le Gouvernement sur les seuls dirigeants, est sécurisé. Ces points sont durables et ne sont pas des variables de la CMP.

Piratage et paris : consolidation, et une rédaction encore perfectible sur les jeunes parieurs. Le volet anti-piratage — pouvoir de sanction de l’ARCOM, liste noire étendue au sport, encadrement des influenceurs — est consensuel et ne posera pas de difficulté de navette. Le volet paris l’est légérement moins. Le plafonnement des pertes des 18-25 ans repose sur deux fragilités que la CMP pourrait vouloir corriger. D’abord, le dispositif est assumé comme ne visant que les paris en ligne, à l’exclusion des points de vente physiques : cette asymétrie de traitement entre canaux prête le flanc à une rupture d’égalité. Ensuite, le ciblage de la seule tranche des 18-25 ans, isolée parmi les majeurs, fragilise la mesure au regard de la proportionnalité. L’intention du législateur de mieux contrôler les situations de jeu excessif, en particulier pour les plus jeunes, sera en tous les cas satisfaite, compte tenu du consensus exprimé sur ces enjeux et de l’appui du gouvernement.

Le cap de la CMP. Les écarts à réduire sont identifiés : une interdiction de la multipropriété présente côté Assemblée et absente côté Sénat — vouée à disparaître ou à se muer en simple contrôle ; un plafond de rémunération élargi aux salariés que le Gouvernement voudra resserrer ; et le périmètre du « whistle to whistle » comme véritable point chaud. Pour le reste, l’Assemblée a livré aux clubs l’essentiel de ce qu’ils réclamaient sur les droits TV et la masse salariale. Le texte qui sortira de la CMP sera, selon toute vraisemblance, amendé sur ces points avant un vote purement formel en séance publique du Sénat et de l’Assemblée en fin de session parlementaire, à partir du 20 juillet.