Les amendements déposés sur la PPL Sport pro

Examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 29 juin 2026, la PPL relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel fait l’objet de plus de 350 amendements déposés. L’essentiel se concentre sur une poignée de nœuds.

Droits audiovisuels : le clair obligatoire en ligne de mire. L’obligation de réserver un lot à la diffusion en clair d’au moins un événement par semaine est la cible d’une offensive de suppression venue d’une partie de la majorité et de l’opposition de droite (Dirx, n°355 et 356 ; Bodart, n°212 ; Fait, n°59), doublée d’une coalition large — LIOT, DR, HOR — pour rétablir la liberté d’allotir adoptée par le Sénat (Viry, n°31/32 ; Duby-Muller, n°19/20 ; Firmin Le Bodo, n°120). C’est exactement le premier des deux principaux points que les acteurs du sport professionnel demandent de réécrire : l’obligation de diffusion d’un match en clair par semaine, qui dégraderait selon eux la valeur des droits, l’accès gratuit du public étant déjà garanti par les brefs extraits et la liste des événements d’importance majeure.

La « société de clubs » et l’économie de la répartition (art. 6 et 7). Le rapporteur Belhaddad fixe l’architecture du futur véhicule commercial : égalité entre clubs sur les droits politiques et économiques (n°265), indépendance des dirigeants à l’égard des actionnaires (n°266), écart maximal de répartition de 1 à 3 inscrit dans la loi (n°268). En appui, LIOT et DR poussent le droit de véto des fédérations, leur participation obligatoire au conseil d’administration et un mécanisme anti-« ligues fermées » (Viry, n°35/37/38). Sur la répartition, les lignes divergent : la gauche veut resserrer l’écart à 1 à 2 et y intégrer les droits internationaux (Bourouaha, n°287/286), d’autres veulent supprimer tout plancher légal et renvoyer au décret (Lingemann, n°224). Surtout, le plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget — second point contesté par les acteurs du sport pro — est visé par une vague de suppressions convergente : EPR (Dirx, n°351), HOR (Firmin Le Bodo, n°338), le rapporteur Duparay (n°105) et LIOT (Bodart, n°215). Convergence majorité-rapporteur : il devrait être retiré du texte, en tous les cas sous cette forme aussi précise.

Multipropriété et contrôle des acquisitions (art. 9). Le rapporteur Duparay tient la ligne de l’exécutif : renforcer le contrôle des prises de participation et des changements d’actionnaires sans interdire la multipropriété (n°109, cosigné par des élus DEM, LFI et SOC — convergence rare), et permettre à la DNCG de rendre un avis motivé et de s’y opposer (n°101). En face, plusieurs groupes veulent préserver l’autonomie de la DNCG et éviter d’engager la responsabilité du ministre sur l’actionnariat des clubs. À noter également : le contrôle des investissements étrangers (Raux, n°234 ; Coquerel, n°218, qui réplique la « PPL Coquerel ») et l’encadrement des montages de type LBO (Bourouaha, n°289).

Paris sportifs et protection des jeunes. Bloc nourri, à forte charge politique et aux lignes moins partisanes qu’ailleurs : « whistle-to-whistle ban » autour des rencontres (Duplessy, n°139/140), interdiction du recours aux influenceurs pour les jeux d’argent (n°137/138), interdiction du naming des enceintes et des compétitions par les opérateurs (n°135), extension de l’interdiction administrative de jeux au harcèlement des sportifs (Belhaddad, n°177), et, à l’autre extrémité du spectre, interdiction pure et simple de la publicité pour les paris en ligne (Bilongo, n°197). S’y greffe un volet de lutte contre l’offre illégale, porté par le groupe Écologiste et Social (Duplessy), qui cible les opérateurs sans agrément et leurs relais : retrait des contenus en ligne en faisant la promotion (n°141), interruption des flux financiers les alimentant (n°144), action contre les acteurs qui contribuent à leur diffusion (n°145) et pouvoir d’injonction de l’ANJ à l’égard des VPN d’accès (n°146). Le point le plus discuté reste le plafonnement des pertes des parieurs de 18 à 25 ans (rapporteur Belhaddad, n°178/179 ; Cazeneuve, n°345 ; consultation de l’OFDT via Mesmeur, n°297). Ce dispositif est assumé comme ne visant que les paris en ligne, à l’exclusion des points de vente physiques : certains y voient déjà une fragilité juridique, l’asymétrie de traitement entre canaux prêtant le flanc à une rupture d’égalité. S’y ajoute, sur ces mêmes amendements, une interrogation sur la solidité du ciblage des 18-25 ans, dont la valeur juridique — au regard de l’égalité entre majeurs et de la proportionnalité — n’est pas acquise. Sujet consensuel sur l’intention, beaucoup moins sur la robustesse des dispositifs.

Piratage (chapitre III). La rapporteure Sophie Mette consolide le dispositif : élargissement du périmètre aux droits voisins (n°80/83), faculté pour la société commerciale d’agir en justice (n°82), allongement de l’inscription sur la liste noire de l’ARCOM de 18 à 24 mois (n°84). En complément, plusieurs amendements ciblent les VPN, par la taxe (Courbon, n°250) ou le pouvoir d’injonction (Courbon, n°257 ; Duplessy, n°146).

Plus en amont. Sont également en jeu le plafonnement de la rémunération des dirigeants de fédérations (trois fois le plafond de la Sécurité sociale, contesté à la hausse comme à la baisse), l’extension du régime d’honorabilité aux dirigeants déjà en poste (rapporteur Duparay, n°302/304), la refonte du statut d’agent sportif (carte professionnelle, protection renforcée des mineurs, articulation avec le monopole des avocats) et la place des supporters dans le dialogue et la gouvernance — que certains amendements de la majorité cherchent au contraire à alléger (Dirx, n°352). À signaler enfin : l’expérimentation de la publicité virtuelle (art. 10 sexies) demeure dans le texte, le Gouvernement ayant retiré avant discussion son amendement qui en proposait la suppression.

Prochaine étape après la séance : CMP attendue à la mi-juillet, pour une adoption visée avant la fin de la session extraordinaire.