Réforme du sport professionnel : la CMP a corrigé le texte, pas le regard du Parlement sur le sport

Le 8 juillet, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a été conclusive, à l’unanimité. Les 20 et 21 juillet, l’Assemblée nationale puis le Sénat voteront ses conclusions. Que l’on ne s’y trompe pas : ce vote sera une formalité. L’article 45 de la Constitution verrouille désormais le texte : aucun amendement n’y est plus recevable sans l’accord du Gouvernement, et le compromis de CMP forme un tout indivisible. Ce qui a été arrêté mercredi soir sera la loi.

J’écrivais, au moment de l’examen à l’Assemblée, qu’il fallait tout changer pour que le jeu demeure. Nous y sommes, et il faut s’en réjouir, même si l’on peut regretter le rapport au sport qui transpire encore de certains passages du texte : une forme de défiance à l’égard d’acteurs traités en administrés plus qu’en partenaires, deux ans après que le mouvement sportif a pourtant démontré, à Paris, ce dont il était capable quand on lui fait confiance. J’y reviendrai. Mais l’essentiel d’abord : le texte issu de la CMP est bien meilleur que celui voté en séance publique le 30 juin. Meilleur parce que plus cohérent, plus solide juridiquement, débarrassé de dispositions qui relevaient davantage du signal politique que de la régulation.

Multipropriété : le contrôle plutôt que l’incantation. L’interdiction pure et simple votée par les députés a été écartée, et c’est heureux. Non parce que la multipropriété ne pose pas de questions, elle en pose, et de sérieuses, mais parce qu’une prohibition nationale unilatérale était à la fois inapplicable et contre-productive : le sujet doit se traiter à l’échelle européenne, là où se jouent les compétitions et où opèrent les groupes concernés. Le texte final préfère un contrôle renforcé, confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction lorsque le montage n’offre pas de garanties suffisantes. C’est moins spectaculaire. C’est aussi plus efficace.

Paris sportifs : l’incohérence évitée de justesse. La disposition interdisant la publicité pour les paris autour des rencontres a été supprimée. Il faut mesurer ce à quoi le sport français vient d’échapper. Adoptée en l’état, elle aurait amputé les recettes publicitaires des médias audiovisuels et des radios qui financent la diffusion du sport, et remis en cause de très nombreux contrats de sponsoring et de naming, c’est-à-dire des ressources directes des clubs, des ligues et des fédérations. On aurait fragilisé l’économie du sport au nom de sa protection. La CMP a préféré la cohérence : la protection des parieurs les plus jeunes demeure notamment.

Diffusion en clair : la loi n’avait rien à ajouter au décret. L’obligation de diffuser gratuitement les finales européennes et mondiales impliquant des clubs français a elle aussi été supprimée. Là encore, le bon sens l’emporte : le décret relatif aux événements d’importance majeure organise déjà l’accès du plus grand nombre aux grands rendez-vous, et la France ne saurait disposer par la loi de droits qui appartiennent à l’UEFA ou à la FIFA. Légiférer sur ce que l’on ne possède pas n’a jamais protégé personne. Et surtout, il est erroné de penser rendre service au mouvement sportif, en privant tous les acteurs à péage de l’espoir d’audiences renforcées par le parcours d’un club français (en dehors des évènements couverts par le décret précité).

Sur le cœur du réacteur, enfin, le texte tient ses promesses. La rédaction du retrait de subdélégation a été clarifiée : il sanctionnera une défaillance mettant en péril l’exécution de la mission de service public, au terme d’une procédure contradictoire — un vrai pouvoir de reprise en main, pas une épée de Damoclès arbitraire. La répartition des droits audiovisuels au sein d’un même championnat restera contenue dans un écart de un à trois, condition (mais pas la seule naturellement) pour retrouver plus de compétitivité dans nos compétitions. L’allotissement des droits gagne en cohérence (en permettant le lot unique), la société de clubs offre au football professionnel l’instrument d’une refondation de sa gouvernance commerciale, et l’ARCOM pourra bloquer en temps réel les diffusions pirates pendant les matchs. Ajoutons le contrôle d’honorabilité étendu, l’encadrement des agents et de nouveaux outils pour le sport professionnel féminin : l’architecture d’ensemble est là.

Reste le plafonnement des rémunérations, et c’est là que le bât blesse. Non pas tant dans son curseur (le niveau est aligné sur celui des dirigeants d’entreprises publiques) que dans ce qu’il révèle comme le dénonce le président de la Fédération française de Golf dans sa tribune dénonçant ce qu’il perçoit comme un « mépris » du gouvernement. Fédérations, ligues et leurs sociétés commerciales sont des acteurs de droit privé, qui vivent pour l’essentiel de recettes privées. Leur appliquer un régime salarial conçu pour la sphère publique, c’est se tromper sur ce qu’ils sont. Et le mécanisme de dérogation en dit long : au-delà du plafond, il faudra l’autorisation du ministre chargé des sports. Les recrutements les plus stratégiques du sport français, sélectionneurs, dirigeants de haut niveau, dépendront donc d’un feu vert gouvernemental, avec tout ce que cela suppose de délais, d’aléas et, demain peut-être, de négociations qui n’oseront pas dire leur nom. Voilà le rapport au sport que j’évoquais en ouverture : celui d’une puissance publique qui, au moment même où elle dote le secteur d’outils d’émancipation, ne résiste pas à la tentation de garder la main sur ses choix les plus intimes. Ce réflexe-là, il faudra l’interroger.

Ce regret posé, gardons la mesure de ce qui vient de se passer : cette loi change le terrain de jeu. Elle le rend plus stable, plus lisible, plus favorable qu’il ne l’a été depuis longtemps. Mais un terrain, aussi bien dessiné soit-il, n’a jamais gagné un match. Ce qui comptera désormais, c’est l’état d’esprit de ceux qui vont y jouer : la capacité des fédérations, des ligues et des clubs à dépasser les lignes de fracture qui les ont affaiblis, à se refédérer autour d’un projet commun sportif, économique, collectif. Quel que soit le cadre, même le plus abouti, le point central reste les femmes et les hommes qui agissent.